CJUE — 10 avril 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:250
- Date
- 10 avril 2014
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source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014.#Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer contre Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven.#Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (CE) nº 73/2009 – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Système d’identification des parcelles agricoles – Conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide – Contrôles administratifs – Contrôles sur place – Règlement (CE) nº 796/2004 – Détermination des surfaces éligibles au bénéfice de l’aide – Télédétection – Inspection physique des parcelles agricoles.#Affaire C-485/12.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014.#Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer contre Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven.#Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (CE) nº 73/2009 – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Système d’identification des parcelles agricoles – Conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide – Contrôles administratifs – Contrôles sur place – Règlement (CE) nº 796/2004 – Détermination des surfaces éligibles au bénéfice de l’aide – Télédétection – Inspection physique des parcelles agricoles.#Affaire C-485/12.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 avril 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel