CJUE — 10 avril 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:268
- Date
- 10 avril 2014
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 avril 2014.#Joaquim Fernando Macedo Maia e.a. contre Fundo de Garantia Salarial IP.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte.#Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions de garantie – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur.#Affaire C-511/12.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 avril 2014.#Joaquim Fernando Macedo Maia e.a. contre Fundo de Garantia Salarial IP.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte.#Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions de garantie – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur.#Affaire C-511/12.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 10 avril 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:268
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel