CJUE
CJUE — 17 janvier 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:28
- Date
- 17 janvier 2014
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeslut meddelat av ordföranden på domstolens åttonde avdelning den 17 januari 2014.#Astrazeneca AB mot Comptroller General of Patents.#Begäran om förhandsavgörande från High Court of Justice (Chancery Division).#Mål C-617/12.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 janvier 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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