CJUE
CJUE — 16 janvier 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:5
- Date
- 16 janvier 2014
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții (Camera a zecea) din 16 ianuarie 2014.#Comisia Europeană împotriva Regatului Spaniei.#Neîndeplinirea obligațiilor de către un stat membru – Directiva 2002/91/CE – Performanța energetică a clădirilor – Articolele 3, 7 și 8 – Transpunere incompletă.#Cauza C‑67/12.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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