CJUERadiation
CJUE — 31 janvier 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:72
- Date
- 31 janvier 2014
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du président de la Cour du 31 janvier 2014. # Facet SA e.a. contre Saïda Bouchelaghem e.a.. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance d'Orléans - France. # Radiation. # Affaire C-298/13.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 31 janvier 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:72
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel