CJUE — 13 février 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:81
- Date
- 13 février 2014
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014.#Crono Service scarl e.a. et Anitrav – Associazione Nazionale Imprese Trasporto Viaggiatori contre Roma Capitale et Regione Lazio.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.#Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE – Services de location de véhicules automobiles avec chauffeur – Situation purement interne – Compétence de la Cour – Conditions de recevabilité.#Affaires jointes C‑419/12 et C‑420/12.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014.#Crono Service scarl e.a. et Anitrav – Associazione Nazionale Imprese Trasporto Viaggiatori contre Roma Capitale et Regione Lazio.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.#Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE – Services de location de véhicules automobiles avec chauffeur – Situation purement interne – Compétence de la Cour – Conditions de recevabilité.#Affaires jointes C‑419/12 et C‑420/12.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 13 février 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel