CJUE
CJUE — 6 février 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:83
- Date
- 6 février 2014
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Justicia (Sala Séptima) de 6 de febrero de 2014.#Reino de los Países Bajos contra Comisión Europea.#Recurso de anulación — Reglamento (UE) nº 93/2013 — Devolución al Tribunal General de la Unión Europea.#Asunto C‑223/13.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 février 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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