CJUE — 26 février 2015
- ECLI
- ECLI:EU:C:2015:126
- Date
- 26 février 2015
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015.#H contre Cour de justice de l'Union européenne.#Pourvoi – Régime pécuniaire des membres de la Cour de justice de l’Union européenne – Ancien membre du Tribunal de la fonction publique – Demande d’affiliation au régime commun d’assurance maladie (RCAM) – Décision – Refus – Voies de recours – Tardiveté – Irrecevabilité.#Affaire C-221/14 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015.#H contre Cour de justice de l'Union européenne.#Pourvoi – Régime pécuniaire des membres de la Cour de justice de l’Union européenne – Ancien membre du Tribunal de la fonction publique – Demande d’affiliation au régime commun d’assurance maladie (RCAM) – Décision – Refus – Voies de recours – Tardiveté – Irrecevabilité.#Affaire C-221/14 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 26 février 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2015:126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel