CJUE — 17 mars 2015
- ECLI
- ECLI:EU:C:2015:176
- Date
- 17 mars 2015
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 mars 2015.#Andrejs Surmačs contre Finanšu un kapitāla tirgus komisija.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākās Tiesas.#Renvoi préjudiciel – Directive 94/19/CE – Annexe I, point 7 – Système de garantie des dépôts – Exclusion de certains déposants du système de garantie des dépôts – Exclusion d’un ‘dirigeant’.#Affaire C-127/14.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 mars 2015.#Andrejs Surmačs contre Finanšu un kapitāla tirgus komisija.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākās Tiesas.#Renvoi préjudiciel – Directive 94/19/CE – Annexe I, point 7 – Système de garantie des dépôts – Exclusion de certains déposants du système de garantie des dépôts – Exclusion d’un ‘dirigeant’.#Affaire C-127/14.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 17 mars 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2015:176
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel