CJUE — 16 avril 2015
- ECLI
- ECLI:EU:C:2015:236
- Date
- 16 avril 2015
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source officielleArrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2015.#TMK Europe GmbH contre Hauptzollamt Frankfurt (Oder).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg.#Renvoi préjudiciel – Dumping – Importations de certains tubes en fer ou en acier – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 3, paragraphe 7 – Préjudice pour l’industrie – Facteurs connus – Lien de causalité – Absence de prise en compte d’une enquête visant des pratiques anticoncurrentielles d’entreprises communautaires du secteur concerné – Règlement (CE) nº 2320/97 – Validité.#Affaire C-143/14.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2015.#TMK Europe GmbH contre Hauptzollamt Frankfurt (Oder).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg.#Renvoi préjudiciel – Dumping – Importations de certains tubes en fer ou en acier – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 3, paragraphe 7 – Préjudice pour l’industrie – Facteurs connus – Lien de causalité – Absence de prise en compte d’une enquête visant des pratiques anticoncurrentielles d’entreprises communautaires du secteur concerné – Règlement (CE) nº 2320/97 – Validité.#Affaire C-143/14.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 16 avril 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2015:236
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel