CJUE — 23 avril 2015
- ECLI
- ECLI:EU:C:2015:264
- Date
- 23 avril 2015
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2015.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles – Désignation des eaux et des zones vulnérables – Teneur en nitrates excessive – Eutrophisation – Obligation de révision quadriennale – Insuffisance – Établissement des programmes d’action – Absence.#Affaire C-149/14.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2015.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles – Désignation des eaux et des zones vulnérables – Teneur en nitrates excessive – Eutrophisation – Obligation de révision quadriennale – Insuffisance – Établissement des programmes d’action – Absence.#Affaire C-149/14.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2015:264
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel