CJUE — 23 avril 2015
- ECLI
- ECLI:EU:C:2015:268
- Date
- 23 avril 2015
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2015.#SC ALKA CO SRL contre Autoritatea Națională a Vămilor - Direcția Regională pentru Accize și Operațiuni Vamale Galați et Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Municipiului București.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul București.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1207 – Graines oléagineuses – Position 1209 – Graines à ensemencer – Position 1212 – Graines servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommées ni comprises ailleurs – Importation de graines brutes de courge dans leur enveloppe en provenance de Chine.#Affaire C-635/13.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2015.#SC ALKA CO SRL contre Autoritatea Națională a Vămilor - Direcția Regională pentru Accize și Operațiuni Vamale Galați et Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Municipiului București.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul București.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1207 – Graines oléagineuses – Position 1209 – Graines à ensemencer – Position 1212 – Graines servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommées ni comprises ailleurs – Importation de graines brutes de courge dans leur enveloppe en provenance de Chine.#Affaire C-635/13.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2015:268
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel