CJUE — 23 avril 2015
- ECLI
- ECLI:EU:C:2015:274
- Date
- 23 avril 2015
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 23 avril 2015.#Profit Investment SIM SpA contre Stefano Ossi e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Notion de ‘solutions inconciliables’ – Recours n’ayant pas le même objet, dirigés contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Conditions de la prorogation de compétence – Clause attributive de juridiction – Notion de ‘matière contractuelle' – Vérification de l’absence de lien contractuel valide.#Affaire C-366/13.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 23 avril 2015.#Profit Investment SIM SpA contre Stefano Ossi e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Notion de ‘solutions inconciliables’ – Recours n’ayant pas le même objet, dirigés contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Conditions de la prorogation de compétence – Clause attributive de juridiction – Notion de ‘matière contractuelle' – Vérification de l’absence de lien contractuel valide.#Affaire C-366/13.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2015:274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel