CJUE
CJUE — 24 avril 2015
- ECLI
- ECLI:EU:C:2015:279
- Date
- 24 avril 2015
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu määrus (suurkoda), 24.4.2015.#Consorci Sanitari del Maresme versus Corporació de Salut del Maresme i la Selva.#Eelotsusetaotlus, mille on esitanud Tribunal Català de Contractes del Sector Públic.#Suulise menetluse avamine – Kohtuistungi korraldamine.#Kohtuasi C-203/14.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 avril 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2015:279
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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