CJUE — 29 janvier 2015
- ECLI
- ECLI:EU:C:2015:44
- Date
- 29 janvier 2015
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source officielleConclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 29 janvier 2015. # Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a. contre Cosme Rogeau et Cosme Rogeau contre Alan Robert Bloom et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Versailles - France. # Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) nº 1346/2000 - Articles 2, sous g), 3, paragraphe 2, et 27 - Règlement (CE) nº 44/2001 - Coopération judiciaire en matière civile - Procédure principale d’insolvabilité - Procédure secondaire d’insolvabilité - Conflit de compétences - Compétence exclusive ou alternative - Détermination de la loi applicable - Détermination des biens du débiteur entrant dans la procédure secondaire d’insolvabilité - Localisation de ces biens - Biens situés dans un État tiers. # Affaire C-649/13.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 29 janvier 2015. # Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a. contre Cosme Rogeau et Cosme Rogeau contre Alan Robert Bloom et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Versailles - France. # Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) nº 1346/2000 - Articles 2, sous g), 3, paragraphe 2, et 27 - Règlement (CE) nº 44/2001 - Coopération judiciaire en matière civile - Procédure principale d’insolvabilité - Procédure secondaire d’insolvabilité - Conflit de compétences - Compétence exclusive ou alternative - Détermination de la loi applicable - Détermination des biens du débiteur entrant dans la procédure secondaire d’insolvabilité - Localisation de ces biens - Biens situés dans un État tiers. # Affaire C-649/13.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 29 janvier 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2015:44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel