CJUE — 5 février 2015
- ECLI
- ECLI:EU:C:2015:59
- Date
- 5 février 2015
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source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2015.#Miguel M. e. a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues – Surveillance du commerce entre les États membres – Règlement (CE) no 273/2004 – Surveillance du commerce entre l’Union européenne et les pays tiers – Règlement (CE) no 111/2005 – Commerce des médicaments contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine – Notion de ‘substance classifiée’ – Composition – Exclusion des médicaments en tant que tels ou seulement de ceux contenant des substances classifiées qui sont composées de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement extraites – Directive 2001/83/CE – Notion de ‘médicament’.#Affaires jointes C-627/13 et C-2/14.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2015.#Miguel M. e. a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues – Surveillance du commerce entre les États membres – Règlement (CE) no 273/2004 – Surveillance du commerce entre l’Union européenne et les pays tiers – Règlement (CE) no 111/2005 – Commerce des médicaments contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine – Notion de ‘substance classifiée’ – Composition – Exclusion des médicaments en tant que tels ou seulement de ceux contenant des substances classifiées qui sont composées de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement extraites – Directive 2001/83/CE – Notion de ‘médicament’.#Affaires jointes C-627/13 et C-2/14.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 5 février 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2015:59
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel