CJUE
CJUE — 12 février 2015
- ECLI
- ECLI:EU:C:2015:90
- Date
- 12 février 2015
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015.#Commission européenne contre République française.#Manquement d’État – Aides d’État – ‘Plans de campagne’ – Secteur des fruits et légumes – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Récupération – Inexécution.#Affaire C-37/14.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 février 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2015:90
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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