CJUE — 10 février 2015
- ECLI
- ECLI:EU:C:2015:97
- Date
- 10 février 2015
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2015.#Sergiu Lucian Băbășan contre Inspectoratul Județean de Poliție Satu Mare.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Satu Mare.#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-305/14.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2015.#Sergiu Lucian Băbășan contre Inspectoratul Județean de Poliție Satu Mare.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Satu Mare.#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-305/14.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 10 février 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2015:97
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel