CJUE — 23 février 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:108
- Date
- 23 février 2016
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source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 23 février 2016.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 14 à 16 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Conditions d’émission de titres fiscalement avantageux attribués par les employeurs à leurs salariés et utilisables à des fins d’hébergement, de loisirs et/ou de restauration – Restrictions – Monopole.#Affaire C-179/14.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 février 2016.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 14 à 16 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Conditions d’émission de titres fiscalement avantageux attribués par les employeurs à leurs salariés et utilisables à des fins d’hébergement, de loisirs et/ou de restauration – Restrictions – Monopole.#Affaire C-179/14.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 février 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel