CJUE — 25 février 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:118
- Date
- 25 février 2016
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 février 2016.#Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous m) – Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique – Exonération de la location de postes d’amarrage et d’emplacements pour l’entreposage de bateaux aux membres d’associations de sports nautiques dans le cadre d’activités de navigation ou de loisirs qui ne peuvent être assimilées à la pratique du sport ou de l’éducation physique – Bénéfice de l’exonération limité aux membres d’associations de sports nautiques qui n’emploient pas de salariés pour la fourniture de leurs services – Exclusion – Article 133, premier alinéa, sous d).#Affaire C-22/15.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 février 2016.#Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous m) – Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique – Exonération de la location de postes d’amarrage et d’emplacements pour l’entreposage de bateaux aux membres d’associations de sports nautiques dans le cadre d’activités de navigation ou de loisirs qui ne peuvent être assimilées à la pratique du sport ou de l’éducation physique – Bénéfice de l’exonération limité aux membres d’associations de sports nautiques qui n’emploient pas de salariés pour la fourniture de leurs services – Exclusion – Article 133, premier alinéa, sous d).#Affaire C-22/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 février 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel