CJUE — 25 février 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:122
- Date
- 25 février 2016
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source officielleConclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 février 2016.#Promoimpresa Srl contre Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro et Regione Lombardia et Mario Melis e.a. contre Comune di Loiri Porto San Paolo et Provincia di Olbia Tempio.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia et par le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics et liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 12 – Concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial ayant un intérêt économique – Prorogation automatique – Absence de procédure d’appel d’offres.#Affaires jointes C-458/14 et C-67/15.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 février 2016.#Promoimpresa Srl contre Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro et Regione Lombardia et Mario Melis e.a. contre Comune di Loiri Porto San Paolo et Provincia di Olbia Tempio.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia et par le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics et liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 12 – Concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial ayant un intérêt économique – Prorogation automatique – Absence de procédure d’appel d’offres.#Affaires jointes C-458/14 et C-67/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 25 février 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel