CJUE
CJUE — 10 mars 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:151
- Date
- 10 mars 2016
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016.#Buzzi Unicem SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation – Précision de la demande.#Affaire C-267/14 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016.#Buzzi Unicem SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation – Précision de la demande.#Affaire C-267/14 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:151
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel