CJUE — 16 mars 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:168
- Date
- 16 mars 2016
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source officielleConclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 16 mars 2016.#DHL Express (Austria) GmbH contre Post-Control-Kommission et Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Article 9 – Services postaux dans l’Union européenne – Obligation de contribuer aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Étendue.#Affaire C-2/15.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 16 mars 2016.#DHL Express (Austria) GmbH contre Post-Control-Kommission et Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Article 9 – Services postaux dans l’Union européenne – Obligation de contribuer aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Étendue.#Affaire C-2/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 16 mars 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:168
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel