CJUE — 17 mars 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:178
- Date
- 17 mars 2016
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 2016.#Naazneen Investments Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure en déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Marque communautaire verbale SMART WATER – Usage sérieux – Obligation de motivation – Article 75.#Affaire C-252/15 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 2016.#Naazneen Investments Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure en déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Marque communautaire verbale SMART WATER – Usage sérieux – Obligation de motivation – Article 75.#Affaire C-252/15 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mars 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel