CJUE — 19 janvier 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:22
- Date
- 19 janvier 2016
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 19 janvier 2016.#Jean-Charles Marchiani contre Parlement européen.#Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la défense – Principe d’impartialité – Prescription – Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 – Articles 78 à 81 – Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 – Articles 81, 82 et 93 – Principe de protection de la confiance légitime – Délai raisonnable.#Affaire C-566/14 P.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 19 janvier 2016.#Jean-Charles Marchiani contre Parlement européen.#Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la défense – Principe d’impartialité – Prescription – Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 – Articles 78 à 81 – Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 – Articles 81, 82 et 93 – Principe de protection de la confiance légitime – Délai raisonnable.#Affaire C-566/14 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 janvier 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel