CJUE — 7 avril 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:242
- Date
- 7 avril 2016
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016.#Procédure pénale contre Vito Santoro.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bari.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité.#Affaire C-65/15.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016.#Procédure pénale contre Vito Santoro.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bari.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité.#Affaire C-65/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 7 avril 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:242
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel