CJUE — 12 avril 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:249
- Date
- 12 avril 2016
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 avril 2016.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée – Régime national ne couvrant pas l’ensemble des infractions intentionnelles violentes commises sur le territoire national.#Affaire C-601/14.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 avril 2016.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée – Régime national ne couvrant pas l’ensemble des infractions intentionnelles violentes commises sur le territoire national.#Affaire C-601/14.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 avril 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:249
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel