CJUE — 19 janvier 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:25
- Date
- 19 janvier 2016
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 19 janvier 2016.#Commission européenne contre Peter McBride e.a.#Pourvoi – Mesures de conservation des ressources et restructuration du secteur de la pêche – Demandes d’augmentation du tonnage de sécurité – Annulation par les juridictions de l’Union de la décision initiale de rejet – Article 266 TFUE – Abrogation de la base juridique ayant fondé ladite décision de rejet – Compétence et base juridique pour l’adoption de nouvelles décisions – Annulation par le Tribunal des nouvelles décisions de rejet – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-361/14 P.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 19 janvier 2016.#Commission européenne contre Peter McBride e.a.#Pourvoi – Mesures de conservation des ressources et restructuration du secteur de la pêche – Demandes d’augmentation du tonnage de sécurité – Annulation par les juridictions de l’Union de la décision initiale de rejet – Article 266 TFUE – Abrogation de la base juridique ayant fondé ladite décision de rejet – Compétence et base juridique pour l’adoption de nouvelles décisions – Annulation par le Tribunal des nouvelles décisions de rejet – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-361/14 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 19 janvier 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel