CJUE — 20 janvier 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:26
- Date
- 20 janvier 2016
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016.#Toshiba Corporation contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Marché des transformateurs de puissance – Accord verbal de répartition des marchés (‘Gentlemen’s Agreement’) – Restriction de la concurrence ‘par objet’ – Barrières à l’entrée – Présomption de participation à une entente illicite – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) – Point 18.#Affaire C-373/14 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016.#Toshiba Corporation contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Marché des transformateurs de puissance – Accord verbal de répartition des marchés (‘Gentlemen’s Agreement’) – Restriction de la concurrence ‘par objet’ – Barrières à l’entrée – Présomption de participation à une entente illicite – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) – Point 18.#Affaire C-373/14 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 janvier 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel