CJUE — 14 avril 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:262
- Date
- 14 avril 2016
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 14 avril 2016.#John Dalli contre Commission européenne.#Pourvoi – Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne – Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions du commissaire concerné – Recours en annulation et en indemnité.#Affaire C-394/15 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 avril 2016.#John Dalli contre Commission européenne.#Pourvoi – Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne – Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions du commissaire concerné – Recours en annulation et en indemnité.#Affaire C-394/15 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel