CJUE — 14 avril 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:270
- Date
- 14 avril 2016
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2016.#Best-Lock (Europe) Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une figurine de jouet avec plot – Demande en nullité – Rejet.#Affaire C-452/15 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2016.#Best-Lock (Europe) Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une figurine de jouet avec plot – Demande en nullité – Rejet.#Affaire C-452/15 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:270
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel