CJUE
CJUE — 20 janvier 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:31
- Date
- 20 janvier 2016
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonanța Curții (Camera a doua) din 20 ianuarie 2016.#Skype Ultd împotriva Oficiului pentru Armonizare în cadrul Pieței Interne (mărci, desene și modele industriale) (OAPI).#Recurs – Marcă comunitară – Nepronunțare asupra fondului.#Cauza C-382/15 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 janvier 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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