CJUE — 4 février 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:73
- Date
- 4 février 2016
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source officielleConclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 4 février 2016.#Jørn Hansson contre Jungpflanzen Grünewald GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) nº2100/94 – Contrefaçon – Rémunération équitable – Réparation du préjudice subi – Frais de justice et frais extrajudiciaires.#Affaire C-481/14.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 4 février 2016.#Jørn Hansson contre Jungpflanzen Grünewald GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) nº2100/94 – Contrefaçon – Rémunération équitable – Réparation du préjudice subi – Frais de justice et frais extrajudiciaires.#Affaire C-481/14.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel