CJUE — 4 février 2016

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 février 2016.#C & J Clark International Ltd contre the Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs et Puma SE contre Hauptzollamt Nürnberg.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) et par le Finanzgericht München.#Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Validité du règlement (CE) no 1472/2006 et du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 – Accord antidumping de l’OMC – Règlement (CE) no 384/96 – Article 2, paragraphe 7 – Détermination de l’existence d’un dumping – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Demandes d’obtention du statut de société opérant en économie de marché – Délai – Article 9, paragraphes 5 et 6 – Demandes de traitement individuel – Article 17 – Échantillonnage – Article 3, paragraphes 1, 5 et 6, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4 – Coopération de l’industrie de l’Union – Article 3, paragraphes 2 et 7 – Détermination de l’existence d’un préjudice – Autres facteurs connus – Code des douanes communautaire – Article 236, paragraphes 1 et 2 – Remboursement de droits non légalement dus – Délai – Cas fortuit ou de force majeure – Invalidité d’un règlement ayant institué des droits antidumping.#Affaires jointes C-659/13 et C-34/14.