CJUE — 9 février 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:101
- Date
- 9 février 2017
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2017.#M contre Minister for Justice and Equality e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié – Demande de protection subsidiaire – Régularité de la procédure nationale d’examen d’une demande de protection subsidiaire présentée à la suite du rejet d’une demande d’octroi du statut de réfugié – Droit d’être entendu – Portée – Droit à un entretien oral – Droit d’appeler et de mener un contre – interrogatoire des témoins.#Affaire C-560/14.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2017.#M contre Minister for Justice and Equality e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié – Demande de protection subsidiaire – Régularité de la procédure nationale d’examen d’une demande de protection subsidiaire présentée à la suite du rejet d’une demande d’octroi du statut de réfugié – Droit d’être entendu – Portée – Droit à un entretien oral – Droit d’appeler et de mener un contre – interrogatoire des témoins.#Affaire C-560/14.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 9 février 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel