CJUE — 7 février 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:110
- Date
- 7 février 2017
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2017.#Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH contre Commission européenne.#Pourvoi – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Spécialités traditionnelles garanties – Dépôt tardif de l’acte d’opposition par les autorités nationales compétentes – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-446/16 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2017.#Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH contre Commission européenne.#Pourvoi – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Spécialités traditionnelles garanties – Dépôt tardif de l’acte d’opposition par les autorités nationales compétentes – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-446/16 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 février 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel