CJUE
CJUE — 7 février 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:111
- Date
- 7 février 2017
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleОпределение за поправка от 7 февруари 2017 г.#Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace) и др. срещу GAEC Reconnu La Vinardière и Ministère public.#Преюдициално запитване, отправено от Cour d'appel de Pau.#Дело C-114/15.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 février 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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