CJUE
CJUE — 14 février 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:115
- Date
- 14 février 2017
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Gerichtshofs (Erste Kammer) vom 14. Februar 2017.#Sidika Ucar und Recep Kilic gegen Land Berlin.#Urteilsberichtigung.#Verbundene Rechtssachen C-508/15 REC und C-509/15 REC.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 février 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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