CJUE — 12 janvier 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:12
- Date
- 12 janvier 2017
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source officielleConclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 12 janvier 2017.#A-Rosa Flussschiff GmbH contre Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf) et Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).#Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 12 bis, point 1 bis – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse – Personnel navigant – Travailleurs détachés dans un autre État membre – Succursale suisse – Certificat E 101 – Force probatoire.#Affaire C-620/15.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 12 janvier 2017.#A-Rosa Flussschiff GmbH contre Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf) et Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).#Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 12 bis, point 1 bis – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse – Personnel navigant – Travailleurs détachés dans un autre État membre – Succursale suisse – Certificat E 101 – Force probatoire.#Affaire C-620/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel