CJUE — 16 février 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:125
- Date
- 16 février 2017
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017.#H&R ChemPharm GmbH contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Obligation de motivation – Preuve de l’infraction – Dénaturation des éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 3 – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe de proportionnalité.#Affaire C-95/15 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017.#H&R ChemPharm GmbH contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Obligation de motivation – Preuve de l’infraction – Dénaturation des éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 3 – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe de proportionnalité.#Affaire C-95/15 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 février 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel