CJUE — 2 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:156
- Date
- 2 mars 2017
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2017.#SC Casa Noastră SA contre Ministerul Transporturilor – Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR).#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Balş – Judeţul Olt.#Renvoi préjudiciel – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, point 3 – Services réguliers assurant le transport de voyageurs – Notion – Transports gratuits organisés par un opérateur économique pour ses employés, à destination et en provenance du lieu de travail, dans des véhicules lui appartenant et conduits par l’un de ses employés.#Affaire C-245/15.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2017.#SC Casa Noastră SA contre Ministerul Transporturilor – Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR).#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Balş – Judeţul Olt.#Renvoi préjudiciel – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, point 3 – Services réguliers assurant le transport de voyageurs – Notion – Transports gratuits organisés par un opérateur économique pour ses employés, à destination et en provenance du lieu de travail, dans des véhicules lui appartenant et conduits par l’un de ses employés.#Affaire C-245/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 2 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel