CJUE — 2 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:165
- Date
- 2 mars 2017
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017.#TVR Italia Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “TVR ITALIA” – Rejet de la demande d’enregistrement.#Affaire C-576/16 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017.#TVR Italia Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “TVR ITALIA” – Rejet de la demande d’enregistrement.#Affaire C-576/16 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 2 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:165
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel