CJUE — 8 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:179
- Date
- 8 mars 2017
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source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2017.#ArcelorMittal Rodange et Schifflange SA contre État du Grand-duché de Luxembourg.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 3, sous a) – Articles 11 et 12 – Cessation des activités d’une installation – Restitution des quotas non utilisés – Période 2008-2012 – Absence d’indemnité – Économie du système d’échange de quotas d’émission.#Affaire C-321/15.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2017.#ArcelorMittal Rodange et Schifflange SA contre État du Grand-duché de Luxembourg.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 3, sous a) – Articles 11 et 12 – Cessation des activités d’une installation – Restitution des quotas non utilisés – Période 2008-2012 – Absence d’indemnité – Économie du système d’échange de quotas d’émission.#Affaire C-321/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 8 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:179
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel