CJUE — 9 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:192
- Date
- 9 mars 2017
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 9 mars 2017.#ArcelorMittal Atlantique et Lorraine SASU contre Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de lʼÉnergie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Montreuil.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis, paragraphe 1 – Système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Validité – Principe de bonne administration – Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide – Recours aux données issues du “BREF” fer et acier et des lignes directrices pour établir les référentiels de la fonte liquide – Notion de “produits similaires” – Installations de référence – Obligation de motivation.#Affaire C-80/16.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 9 mars 2017.#ArcelorMittal Atlantique et Lorraine SASU contre Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de lʼÉnergie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Montreuil.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis, paragraphe 1 – Système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Validité – Principe de bonne administration – Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide – Recours aux données issues du “BREF” fer et acier et des lignes directrices pour établir les référentiels de la fonte liquide – Notion de “produits similaires” – Installations de référence – Obligation de motivation.#Affaire C-80/16.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 9 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:192
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel