CJUE — 10 janvier 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:2
- Date
- 10 janvier 2017
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source officielleConclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 10 janvier 2017.#Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg).#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Article 1er, paragraphe 1 – Article 5 – Demande d’informations adressée à un tiers – Refus de répondre – Sanction – Notion de “pertinence vraisemblable” des informations demandées – Contrôle de l’autorité requise – Contrôle du juge – Étendue – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Article 47 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Accès du juge et du tiers à la demande d’informations adressée par l’autorité requérante.#Affaire C-682/15.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 10 janvier 2017.#Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg).#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Article 1er, paragraphe 1 – Article 5 – Demande d’informations adressée à un tiers – Refus de répondre – Sanction – Notion de “pertinence vraisemblable” des informations demandées – Contrôle de l’autorité requise – Contrôle du juge – Étendue – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Article 47 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Accès du juge et du tiers à la demande d’informations adressée par l’autorité requérante.#Affaire C-682/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 10 janvier 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel