CJUE — 14 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:204
- Date
- 14 mars 2017
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017.#Asma Bougnaoui et Association de défense des droits de l’homme (ADDH) contre Micropole SA.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Notion – Souhait d’un client de ne pas voir les prestations assurées par une travailleuse portant un foulard islamique.#Affaire C-188/15.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017.#Asma Bougnaoui et Association de défense des droits de l’homme (ADDH) contre Micropole SA.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Notion – Souhait d’un client de ne pas voir les prestations assurées par une travailleuse portant un foulard islamique.#Affaire C-188/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 14 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel