CJUE — 14 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:205
- Date
- 14 mars 2017
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017.#Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate – Publication d’une version non confidentielle élargie de cette décision – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de certaines informations – Mandat du conseiller-auditeur – Décision 2011/695/UE – Article 8 – Confidentialité – Protection du secret professionnel – Article 339 TFUE – Notion de “secrets d’affaires ou autres informations confidentielles” – Informations provenant d’une demande de clémence – Rejet de la demande de traitement confidentiel – Confiance légitime.#Affaire C-162/15 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017.#Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate – Publication d’une version non confidentielle élargie de cette décision – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de certaines informations – Mandat du conseiller-auditeur – Décision 2011/695/UE – Article 8 – Confidentialité – Protection du secret professionnel – Article 339 TFUE – Notion de “secrets d’affaires ou autres informations confidentielles” – Informations provenant d’une demande de clémence – Rejet de la demande de traitement confidentiel – Confiance légitime.#Affaire C-162/15 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 14 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel