CJUE
CJUE — 15 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:210
- Date
- 15 mars 2017
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Tenth Chamber) of 15 March 2017.#European Commission v Kingdom of Spain.#Failure of a Member State to fulfil obligations — Environment — Directive 2008/98/EC — Articles 13 and 15 — Waste management — Protection of human health and the environment.#Case C-563/15.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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