CJUE
CJUE — 16 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:222
- Date
- 16 mars 2017
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRättelsebeslut av den 16 mars 2017.#Tele2 Sverige AB och Secretary of State for the Home Department mot Post- och telestyrelsen m.fl.#Rättelse av dom.#Förenade målen C-203/15 REC och C-698/15 REC.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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