CJUE — 22 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:233
- Date
- 22 mars 2017
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 22 mars 2017.#ENEA S.A. contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Obligation pour une société de capitaux du secteur énergétique, détenue entièrement par l’État, d’acheter de l’énergie produite en cogénération avec la production de chaleur.#Affaire C-329/15.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 22 mars 2017.#ENEA S.A. contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Obligation pour une société de capitaux du secteur énergétique, détenue entièrement par l’État, d’acheter de l’énergie produite en cogénération avec la production de chaleur.#Affaire C-329/15.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 22 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel